Loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
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Dahir n° 1-19-12 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
Dahir n° 1-19-13 du 13 février 2019 portant promulgation de la loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
Loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la…
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