Dahir n° 1-19-12 du 13 février 2019

portant promulgation de la loi n° 91-18 modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

Type

Dahir

Numéro

1-19-12

Date

13 février 2019

Traduction française

BO n° 6754 du 21 février 2019, page 13 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 91-18 du 13 février 2019
  modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
• Dahir n° 1-19-13 du 13 février 2019
  portant promulgation de la loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.
• Loi n° 96-18 du 13 février 2019
  relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes.

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