Dahir n° 1-21-101

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Type

Dahir

Numéro

1-21-101

Publication

BO arabe n° 7262 du 4 janvier 2024, page 12 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 70-21
  
• Loi organique n° 44-14 du 28 juillet 2016
  déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
• Dahir n° 1-16-107 du 28 juillet 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs…
• Décret n° 2-16-773 du 25 mai 2017
  fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.
• Arrêté n° 3-28-18
  

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