portant promulgation de la loi n° 52-21 portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère pesonnel, adoptée à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014.
Dahir n° 1-22-12 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 52-21 portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014. .. 220 Convention et Protocoles relatifs…
Dahir n° 1-22-12 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant promulgation de la loi n° 52-21 portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère pesonnel, adoptée à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014.
Dahir n° 1-22-11 du 17 février 2022 portant promulgation de la loi n° 49-21 portant approbation de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006.
Loi n° 49-21 du 17 février 2022 portant approbation de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul (Gambie) le 2 juillet 2006.
Loi n° 52-21 du 17 février 2022 portant approbation de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère pesonnel, adoptée à Malabo (Guinée…
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