Loi n° 62-90 du 28 mai 1993
formant code des juridictions financières
Dahir
portant promulgation de la loi n° 62-90
Le dahir n° 1-90-209 du 28 mai 1993 portant promulgation de la loi n° 62-90 est cité dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 6054 du 7 juin 2012. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
formant code des juridictions financières
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-90-209. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.