Loi n° 4-95 du 4 août 1995
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation
Dahir
portant promulgation de la loi n° 4-95
Le dahir n° 1-95-141 du 4 août 1995 portant promulgation de la loi n° 4-95 est cité dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5448 du 17 août 2006. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/dahir/1-95-141. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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