BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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1130BULLETIN OFFICIELN° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)

Chapitre IV De la surveillance de la qualité des eaux à usage alimentaire

ART. 14. - La surveillance, par les gestionnaires, exploitants ou propriétaires des installations de production ou de distribution, de la qualité de l'eau potable produite ou distribuée doit être permanente et se faire selon les normes en vigueur. Les résultats de cette surveillance sont adressés au moins une fois par an, aux services extérieurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé

Les laboratoires spécialement agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 66 de la loi précitée n° 10-95, sont désignés par décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de la santé, de l'eau et de l'environnement.

ART. 15. - Pour procéder aux vérifications nécessaires aux contrôles du respect des conditions visées aux articles premier et 14 ci-dessus, les agents commissionnés par l'autorité gouvernementale chargée de la santé ont libre accès aux installations et aux résultats de la surveillance assurée par les personnes publiques ou privées gestionnaires des installations de production ou de distribution de l'eau potable.

Chapitre V Dispositions transitoires et finales

ART. 16. - Des ampliations des décisions d'autorisations ainsi que de leur modification, de leur révocation, de leur renouvellement, de leur retrait ou de leur transfert, délivrées en vertu du présent décret, sont adressées par l'autorité gouvernementale chargée de la santé au directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée.

ART. 17. - En application des dispositions de l'article 99 de la loi précitée n° 10-95, les attributions reconnues par le présent décret aux agences de bassins hydrauliques sont exercées, dans les zones non couvertes par lesdites agences, par l'autorité gouvernementale chargée de l'eau.

ART. 18. - Est abrogé l'arrêté viziriel du 23 rejeb 1334 (26 mai 1916) sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations.

ART. 19. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement et le ministre de la santé sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'aménagement du territoire,

de l'eau et de l'environnement,

MOHAMED EL YAZGHI.

Le ministre de la santé,

MoHaMeD CHEIKH BIADILLAH.

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5446 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1283-06 du 1er joumada II 1427 (27 juin 2006) modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'arrêté du ministre des finances, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 1253-97 du 6 rejeb 1418

(7 novembre 1997) fixant les modalités de fonctionnement des provisions de prévoyance et des réserves de la Caisse marocaine des retraites ainsi que la répartition des ressources entre les emplois autorisés, tel qu'il a été modifié et complété,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté susvisé n° 1253-97 du 6 rejeb 1418 (7 novembre 1997) sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 5. - Les valeurs .. .............. à concurrence « des limitations suivantes :

«...... .... «...

«4) Biens immobiliers : terrains, immeubles et parts et « actions des sociétés dont l'activité porte essentiellement sur le « secteur immobilier sur autorisation du ministre chargé des «finances, et ce, dans la limite de 3% des emplois. »

« Article 6. - En ce qui concerne ..

« ne peut :

«- employer plus de 10% de ses ressources en valeurs « émises par un même émetteur. Tout emploi de ces « ressources au delà de ce seuil est soumis à l'autorisation « préalable du ministre chargé des finances.

. . . .

(Le reste sans changement.)

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 1er joumada II 1427 (27 juin 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1282-06 du 4 joumada II 1427 (30 juin 2006) relatif au réseau de distribution au détail des repreneurs en raffinerie d'hydrocarbures raffinés autres que les gaz de pétrole liquéfiés.

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 4-95 promulguée par le dahir n° 1-95-141 du 6 rabii I 1416 (4 août 1995);

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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