BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1129

ART. 5. - L'autorisation des eaux visées à l'article 3 ci-dessus dont la durée ne doit pas dépasser 3 ans, doit indiquer les dispositions à prendre par le titulaire de l'autorisation pour se conformer aux normes de qualité de l'eau potable.

ART. 6. - Les usages directs ou indirects, à des fins alimentaires, des eaux ne répondant pas aux normes de qualité visées à l'article premier ci-dessus, existant à la date de publication du présent décret, disposent d'un délai d'un an pour être déclarés. Cette déclaration vaut demande d'autorisation et est instruite comme telle.

Chapitre II Du traitement des eaux à usage alimentaire

ART. 7. - Le traitement des eaux à usage alimentaire est soumis à autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé.

ART. 8. - La demande d'autorisation est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la santé. Elle doit indiquer l'origine de l'eau et les produits à utiliser. Elle doit être accompagnée :

- d'une copie de l'autorisation ou de la concession de

prélèvement d'eau ;

- d'une étude technique relative notamment à la qualité de l'eau à traiter, aux produits à utiliser, à l'impact éventuel de ce traitement sur la santé des populations, aux procédés de traitement à utiliser et aux différentes phases de traitement.

L'étude ci-dessus mentionnée, doit être effectuée, pour le compte de l'intéressé et à ses frais, par un établissement agréé par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la santé.

L'autorité gouvernementale chargée de la santé décide de la suite à réserver à la demande d'autorisation dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours au plus tard, à compter de la réception de ladite demande. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

ART. 9. - L'autorisation de traitement des eaux à usage alimentaire, dont la durée ne doit pas dépasser 20 ans, doit indiquer notamment:

-les spécifications des produits utilisables pour le traitement ainsi que celles des produits de substitution en cas de pénurie des premiers ;

-le dosage maximum des produits à utiliser pour le traitement de l'eau ;

— les modalités de surveillance de la qualité de l'eau ;

-la durée ainsi que les conditions de renouvellement, de

modification et de retrait de l'autorisation.

ART. 10. - Les traitements des eaux à usage alimentaire existant à la date de publication du présent décret, disposent d'un délai d'un an pour être déclarés. Cette déclaration vaut demande d'autorisation et est instruite comme telle.

Chapitre III Du ravitaillement des populations par tonneaux ou citernes mobiles

ART. 11. - Le ravitaillement des populations en eau par tonneaux ou citernes mobiles est soumis à autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale chargée de la santé.

Les tonneaux et/ou les citernes, objet de l'autorisation, doivent être propres, désinfectés et ne doivent en aucun cas avoir servi au stockage ou au transport des produits pouvant avoir un impact négatif sur la qualité de l'eau ou engendrant un risque sanitaire.

ART. 12. - La demande d'autorisation comportera les indications sur :

-le matériau de construction des tonneaux et/ou des citernes, leurs capacités, leurs formes ;

- le nombre de personnes à alimenter ;

- une copie de l'autorisation de prélèvement d'eau délivrée

par l'agence de bassin hydraulique, ou par le gestionnaire du réseau public sur lequel se fait éventuellement le prélèvement;

- la qualité de l'eau à transporter ;

- la distance entre le point de prélèvement d'eau et les

populations à alimenter ;

- le lieu de prélèvement d'eau, sa situation et ses coordonnées Lambert s'il s'agit d'une source, d'un puits ou d'un forage ;

- une attestation du demandeur attestant que les tonneaux

et/ou les citernes n'ont jamais servi au stockage ou au transport de produits pouvant avoir un impact négatif sur la qualité de l'eau ou engendrant un risque sanitaire ; — les dispositions envisagées pour maintenir l'eau potable. -les conditions de surveillance de la qualité de l'eau à

mettre en œuvre par le pétitionnaire.

ART. 13. - L'autorisation de ravitaillement des populations en eau par tonneaux ou citernes mobiles, fixe notamment :

- l'identité de l'attributaire ;

- la durée de l'autorisation qui ne doit pas dépasser douze

(12) mois renouvelable ;

- le volume journalier autorisé ;

- le matériau de construction des tonneaux ou des citernes ; — le lieu de prélèvement et ses coordonnées Lambert ; - les conditions de prolongation, de renouvellement ou de retrait de l'autorisation ;

- les conditions de prélèvement d'eau lorsque celui-ci est

effectué dans un ouvrage public ;

- les conditions de surveillance de la qualité de l'eau ; - la qualité de l'eau à transporter.

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