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BO n° 5448 du 17 août 2006

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1128BULLETIN OFFICIELN° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)

« Article 15. - La coopérative est administrée par « l'assemblée générale et par son conseil d'administration. »

« Article 16. - L'assemblée générale est composée de tous « les porteurs de parts. Elle est réunie par le président du conseil « d'administration, agissant à la demande de ce conseil ou, en cas « d'urgence, des commissaires aux comptes.

« Chaque sociétaire dispose ......

« Il ne peut avoir ...

« Nul ne peut représenter

« Les décisions de l'assemblée générale

«......... ......même pour les absents.

« A ces réunions assistent, en outre, à titre consultatif :

.... .....»

(La suite sans modification.)

« Article 25. - Le conseil d'administration se réunit sur la « convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou « à la demande écrite de la moitié au moins des membres du « conseil, au siège de la coopérative aussi souvent que l'intérêt « de la société l'exige et au moins quatre fois par an.

« Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins « de ses membres sont présents. »

« Article 42. - La comptabilité de la coopérative doit être «tenue conformément aux prescriptions du code général de «normalisation comptable sous réserve, le cas échéant, des « dispositions réglementaires particulières.

« La coopérative doit ..»

(La suite sans modification.) « Article 43. - La coopérative ne sera point dissoute

........ elle « continuera de plein droit entre les autres sociétaires sauf si leur « nombre est définitivement réduit à moins de sept.

« Dans ce cas, la dissolution de la coopérative est prononcée « conformément aux modalités et conditions prévues aux «articles 17 ter et 17 quater du dahir portant loi précité « n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972), tel qu'il a « été modifié et complété. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5446 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006).

Décret n° 2-05-1326 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) relatif aux eaux à usage alimentaire

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 58 à 66 ;

Vu le décret n° 2-97-787 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),

DÉCRÈTE : Chapitre premier Des normes de qualité de l'eau potable

ARTICLE PREMIER. – Les normes de qualité de l'eau potable visées à l'article 59 de la loi n° 10-95 susvisée sont fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'eau, de l'environnement, de la santé et après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Les gestionnaires, exploitants et ou propriétaires des installations de production ou de distribution de l'eau potable ou des installations de ravitaillement en eau potable sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à tout moment aux normes visées à l'alinéa précédent.

ART. 2. - Si, par suite d'un dysfonctionnement ou d'un incident particulier, les normes de qualité de l'eau potable ne peuvent pas être respectées, le gestionnaire, exploitant ou propriétaire des installations de production ou de distribution de l'eau potable ou des installations de ravitaillement en eau potable, est tenu :

- d'informer l'autorité gouvernementale chargée de la santé

et les collectivités locales concernée, ainsi que l'agence du bassin hydraulique concernée lorsque le problème a pour origine l'état de la ressource en eau ;

- d'effectuer immédiatement les enquêtes et les enquêtes investigations nécessaires pour déterminer les causes du dysfonctionnement ou de l'incident ayant entraîné le non respect des normes de qualité de l'eau potable ;

- de prendre, en concertation avec les autorités

gouvernementales chargées de l'intérieur et de l'environnement. , les collectivités locales concernées et l'agence du bassin hydraulique éventuellement, toutes les mesures nécessaires nécessaires pour rétablir la situation et se conformer aux normes de qualité de l'eau potable et préserver la santé des populations.

ART. 3. - En vertu du 3° alinéa de l'article 60 de la loi précitée n° 10-95, l'usage direct ou indirect, à des fins alimentaires, des eaux ne répondant pas aux normes de qualité visées à l'article premier, peut, en cas de nécessité liée à la composition naturelle de l'eau, être autorisé | par l'autorité gouvernementale chargée de la santé, après avis du directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée, si l'eau objet de l'autorisation, ne présente aucun risque sanitaire, s'il n'y a pas d'autres alternatives et si la satisfaction de toutes les exigences des normes de qualité de l'eau potable n'est pas faisable dans des conditions économiques raisonnables.

ART. 4. - La demande d'autorisation des eaux visées l'article 3 ci-dessus est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de la santé accompagnée d'une étude justifiant l'absence d'autres alternatives, l'impossibilité de rendre l'eau objet de la demande potable dans des conditions économiques raisonnables, et démontrant l'absence de risques pour la santé.

La demande d'autorisation doit être accompagnée d'un document faisant état du suivi de la qualité de l'eau sur une durée convenue avec l'autorité gouvernementale chargée de la santé. Celle-ci décide de la suite à réserver à la demande d'autorisation dans un délai de six (6) mois au plus tard, à compter de la réception de ladite demande. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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