BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5448 du 17 août 2006

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N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1127

ART. 11. - En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un lot attribué conformément aux dispositions du dahir portant loi précité n° 1-72-277, et intégré dans un périmètre urbain, le montant de l'indemnité d'expropriation, que cette dernière intervienne avant ou après paiement intégral du prix du lot par l'attributaire, ne pourra excéder la valeur du lot appréciée à la date de publication au « Bulletin officiel » de la loi précitée n° 06-01.

ART. 12. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLaH OUALALOU.

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5446 du 15 rejeb 1427 (10 août 2006).

Décret n° 2-01-109 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) approuvant les modifications apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif aux coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs, tel que modifié et complété par la loi n° 07-01 promulguée par le dahir n° 1-04-253 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;

Vu le décret n° 2-72-555 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) portant approbation des statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 joumada II 1427 (20 juillet 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées les modifications annexées au présent décret, apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs, concernant les articles 4, 13, 15, 16, 25, 42 et 43.

ART. 2. - Sont abrogées les dispositions des articles 31 et 32 des statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

ART. 3. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

MOHAND LAENSER.

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Annexe

Modifications apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux

et /ou d'attributaires de lots constitués

sur d'anciens immeubles collectifs « Article 4. - Font partie de la coopérative : « Les attributaires de lots domaniaux distribués « conformément aux dispositions du dahir portant loi « n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à « l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation « agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été « modifié et complété par la loi n° 06-01 promulguée par le dahir « n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005).

« Les attributaires ........ ................

(La suite sans modification.)

« Article 13. — Lorsque le lot attribué

«.

«.

« L'attributaire d'un lot consituté

«..

« Lors de la retraite volontaire ou forcée . «.... ... des parts souscrites. « Le même droit est accordé lors de la retraite volontaire « d'un attributaire d'un lot domanial auquel a été délivrée la « mainlevée prévue à l'article trois de la loi précitée n° 06-01.

« Dans tous les cas ........ ....»

(La suite sans modification.)

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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