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BO n° 5448 du 17 août 2006

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N° 5448 - 22 rejeb 1427 (17-8-2006)BULLETIN OFFICIEL1131

Vu le décret n° 2-72-513 du 3 rabii I 1393 (7 avril 1973) pris pour l'application du dahir portant loi précité n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1972), tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-95-699 du 4 moharrem 1417 (22 mai 1996) notamment son article 5, paragraphe 1er

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est fixé à trente (30) le nombre de stations-service que doit compter au minimum le réseau de distribution appartenant aux repreneurs en raffinerie d'hydrocarbures raffinés autres que les gaz de pétrole liquéfiés.

ART. 2. - Est abrogé l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande n° 674-73 du 28 rabii II 1393 (31 mai 1973) relatif au réseau de distribution au détail des repreneurs en raffinerie d'hydrocarbures raffinés, autres que les gaz de pétrole liquéfiés.

ART. 3. - Le directeur des combustibles et carburants est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 joumada II 1427 (30 juin 2006).

MoHAMED BOUTALEB.

Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de territoire, l'environnement et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1606-06 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) portant fixation des valeurs limites spécifiques de rejet des industries de la pâte à papier, du papier et du carton.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE

L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

Vu le décret n° 2-04-553 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005) relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines, notamment son article 12,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les valeurs limites spécifiques de rejet visées à l'article 12 du décret n° 2-04-553 susvisé, applicables aux déversements des industries de la pâte à papier, du papier et du carton, sont fixées au tableau annexé au présent arrêté.

ArT. 2. - Pour les déversements existants à la date de publication du présent arrêté, les valeurs limites spécifiques de rejet mentionnées à l'article premier ci-dessus, ne sont applicables qu'à compter de la sixième (6ème) année qui suit la late précitée.

ART. 3. - Les caractéristiques physiques et chimiques des déversements sont conformes aux valeurs limites spécifiques de rejet lorsque pour chacun des paramètres :

— au moins trois (3) échantillons sur quatre (4) échantillons

présentent des valeurs conformes aux valeurs limites spécifiques de rejet ;

- les échantillons restants présentent des valeurs ne dépassant pas les valeurs limites spécifiques de rejet de plus de 25%, excepté pour le pH et la température.

ART. 4. - La conformité des caractéristiques physiques et chimiques du déversement aux valeurs limites spécifiques de rejet, est appréciée sur la base d'au moins quatre (4) échantillonss composites par an, prélevés durant la période d'activité.

Au sens du présent arrêté, on entend par échantillon composite tout mélange de façon intermittente ou continue en proportions adéquates d'au moins six échantillons ou parties d'échantillons, prélevés durant une journée d'activité normale et dont peut être obtenue la valeur moyenne du paramètre désiré.

ART. 5. - Les échantillons prélevés lors des inondations, des pollutions accidentelles ou des catastrophes naturelles ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la conformité des caractéristiques physiques et chimiques du déversement.

ART. 6. - Les caractéristiques physiques et chimiques des déversements sont déterminées conformément aux normes d'essai, d'analyse et d'échantillonnage en vigueur.

ART. 7. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006).

Le ministre de l'aménagement

du territoire, de l'eau

Le ministre de l'intérieur, et de l'environnement, CHAKIB BENMOUSSA. MOHAMED EL YAZGHI. Le ministre de de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, SALAHEDDINE MEZOUAR.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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