Loi n° 35-98
modifiant et complétant le décret n° 2-90-402
Dahir
portant promulgation de la loi n° 35-98
Le dahir n° 1-99-132 du 13 mai 1999 portant promulgation de la loi n° 35-98 est cité dans 1 bulletin lu par ce site, pour la première fois au Bulletin officiel n° 5322 du 2 juin 2005. Le numéro du Bulletin officiel qui le publie n'a pas encore été lu : son texte n'est donc pas sur cette fiche.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
modifiant et complétant le décret n° 2-90-402
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