Arrêté n° 975-05 du 4 mai 2005
désignant les participations publiques détenues dans le capital social des sociétés «SURAC », «SUNABEL », «SUTA » et «SUCRAFOR », en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
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désignant les participations publiques détenues dans le capital social des sociétés «SURAC », «SUNABEL », «SUTA » et «SUCRAFOR », en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
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Vu l'accord pétrolier conclu le 12 chaabane 1417 (23 décembre 1996) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et la société chérifienne des pétroles, pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans les zones d'intérêt dénommées « Sidi Fili » et « Moulay Bousselham », notamment son article 19 ;
Vu la demande conjointe de l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et la Société anonyme marocaine de l'industrie de raffinage, relative à l'extension de la durée de recherche du permis « Sidi Fili » de la période correspondant à la force majeure conformément à l'article 19 dudit accord pétrolier ;
Vu la lettre de la Société anonyme marocaine de l'industrie de raffinage invoquant le cas de force majeure et la notification de son intention de reprendre l'activité d'exploration,
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 975-05 du 25 rabii | 1426 (4 mai 2005) désignant les participations publiques détenues dans le capital social des sociétés «SURAC », «SUNABEL », «SUTA » et «SUCRAFOR », en vue d'une cession par voie d'attribution directe.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999);
SOCIETE PARTICIPATION
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines nº 925-02 du 30 rabii I 1423 (12 juin 2002) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Le permis de recherches d'hydrocarbures «dit «Sidi Fili» est prorogé pour une première période «complémentaire de quatre années et 2 mois à compter du «20 mars 2002. »
ARt. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 safar 1426 (24 mars 2005).
MOHAMED BOUTALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5320 du 17 rabii II 1426 (26 mai 2005).
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 35-98 promulguée par le dahir n° 1-99-132 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Après avis conforme de la commission des transferts du 8 avril 2005,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Feront l'objet d'une cession, par voie d'attribution directe, les participations publiques détenues dans le capital social des sociétés anonymes suivantes :
SIEGE SOCIAL OBJET
PROPRIETAIRES
PUBLIQUE
Sucreries Raffineries de cannes 100 % Trésor public «SURAC».........
Groupe des Sucreries de betterave - Trésor public : 99,15 du Gharb et du Loukkos
Dar El Gueddari, province Fabrication et raffinage
de Sidi Kacem de sucre
Sidi Allal Tazi, province de l
Kénitra Fabrication et raffinage
- Crédit agricole du Maroc : 0,38%
« SUNABEL »....... 99,53 %
Sucreries Raffineries du Tadla
« SUTA » ............ 98,94 % Trésor public
Sucrerie Raffinerie de l'Oriental
« SUCRAFOR...... 92,46% - Trésor public : 90,91 °
de sucre
km 6, route de Marrakech, Fabrication et raffinage
Béni Mellal de sucre
Zaio, province de Nador Fabrication et raffinage
- Caisse de dépôt et de gestion : 1,55%
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
de sucre
Rabat, le 25 rabii 1 1426 ( 4 mai 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant promulgation de la loi n° 34-98
accordant la première période complémentaire du permis
modifiant et complétant le décret n° 2-90-402
portant promulgation de la loi n° 35-98