Arrêté n° 1142-05 du 27 mai 2005
désignant les désignant contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les désignant contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1142-05 du 18 rabii II 1426 (27 mai 2005) désignant les désignant contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;
Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures d'arrondissements de Casa-Anfa et El Fida Mers-Sultan, doivent verser l'impôt sur les sociétés à compter du 1ºr juin 2005 à la recette de l'administration fiscale Roudani, sise n° 24 boulevard Roudani - Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1426 (27 mai 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 11° 5321 du 21 rabii II 1426 (30 mai 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1143-05 du 18 rabii II 1426 (27 mai 2005) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;
Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 précitée, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures
d'arrondissements de Casa Aîn Chock Hay Hassani, Aïn Sebaâ Hay Mohammadi, Ben M'sik Sidi Othmane et Sidi Bernoussi Zenata et des provinces de Médiouna et Nouaceur, doivent verser l'impôt sur les sociétés à compter du 1° juin 2005 à la recette de l'administration fiscale, sise Hay Al Qods, Sidi Bernoussi - Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1426 (27 mai 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5321 du 21 rabii II 1426 (30 mai 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1144-05 du 18 rabii II 1426 (27 mai 2005) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés dû auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) tel que modifié ;
Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;
Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 précitée, les sociétés et autres personnes morales, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures de Rabat, Salé et Témara-Skhirat, doivent verser l'impôt sur les sociétés à compter du 1er juin 2005 à la recette de l'administration fiscale Laos, sise boulevard Hassan II, rue Laos, Rabat.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 18 rabii II 1426 (27 mai 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5321 du 21 rabii Il 1426 (30 mai 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1154-05 du 23 rabii II 1426 (1er juin 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
instituant l'impôt sur les sociétés
portant promulgation de la loi n° 24-86
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04