Arrêté n° 1155-05 du 1er juin 2005
du 23 rabii II 1426 (1ºr juin 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
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du 23 rabii II 1426 (1ºr juin 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
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attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines au laboratoire d'essais de l'Ecole supérieure des industries du textile et de l'habillement (ESITH).
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Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de la préfecture de Marrakech et des provinces d'El Haouz et de Chichaoua doivent déposer, à compter du 3 juin 2005, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à :
- la recette de l'administration fiscale - Targa, sise route de
Souihla - Targa - Marrakech, pour les sociétés et autres personnes morales ;
- la recette de l'administration fiscale Allal Al Fassi, sise
boulevard Allal Al Fassi - Daoudiate - Marrakech, pour les personnes physiques.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii II 1426 (1°" juin 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1155-05 du 23 rabii II 1426 (1ºr juin 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès de la recette de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) :
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social
ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Kénitra, Mehdia et Sidi Yahia du Gharb doivent déposer, à compter du 3 juin 2005, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due à la recette de l'administration fiscale - Maâmora, sise, angle rue El yarmouk et rue Maâmora - Kénitra.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 23 rabii II 1426 (1e" juin 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce et des mines n° 610-01 du 3 moharrem 1422 (29. mars 2001) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis de la commission d'accréditation plurisectorielle,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – La marque de conformité à la norme marocaine NM ISO 17025 est attribué au laboratoire d'essais de l'Ecole supérieure des industries de textile et de l'habillement (ESITH), sis route d'El-Jadida, km 8, Oulfa, Casablanca, Maroc, pour les essais réalisés dans les domaines d'essais textile suivants :
- essais de solidité des teintures et impressions ;
- analyses chimiques quantitatives des mélanges binaires. ART. 2. - La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rabii | 1426 (28 avril 2005).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation de la loi n° 48-03
formant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation de normes marocaines