Dahir n° 2000-1999

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Type

Dahir

Numéro

2000-1999

Publication

BO arabe n° 7259 du 25 décembre 2023, page 43 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 69-21
• Loi n° 26-99
  pour l'année budgétaire 1999-2000
• Dahir n° 1-99-184 du 30 juin 1999
  portant promulgation de la loi n° 26-99
• Loi n° 15-95
  formant code de commerce
• Loi n° 43-10
  pour l'année budgétaire 2011
• Dahir n° 1-10-200 du 29 décembre 2010
  portant promulgation de la loi n° 43-10
• Loi n° 22-12
  pour l'année budgétaire 2012
• Dahir n° 1-12-10 du 16 mai 2012
  portant promulgation de la loi n° 22-12

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