Dahir n° 40-21

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Type

Dahir

Numéro

40-21

Publication

BO arabe n° 7212 du 13 juillet 2023, page 55 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-22-67 du 25 novembre 2022
  portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 20-13 du 30 juin 2014
  relative au Conseil de la concurrence.
• Dahir n° 1-22-68 du 25 novembre 2022
  portant promulgation de la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence.
• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2015
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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