Dahir n° 7-81

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Type

Dahir

Numéro

7-81

Publication

BO arabe n° 7503 du 27 avril 2026, page 14 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 113-14
  
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Loi organique n° 113-14 du 7 juillet 2015
  relative aux communes.
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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