Décision n° 05/2024 du 22 janvier 2024

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Type

Décision

Numéro

05/2024

Date

22 janvier 2024

Publication

BO arabe n° 7289 du 8 avril 2024, page 42 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 20-13 du 30 juin 2014
  relative au Conseil de la concurrence.
• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-117 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014
  pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2015
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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