Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décision
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La décision n° 1071-22 du 7 avril 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7089 du 9 mai 2022, page 30.
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relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
loi n°12-90.
dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
relatif à l’application de la loi
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