en vertu de laquelle elle a déclaré que «la teneur de la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la
décision de la Cour constitutionnelle n° 113-21 du 18 joumada II 1442 (1er février 2021) en vertu de laquelle elle a déclaré que «la teneur de la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49…
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Loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.