602 BULLETIN OFFICIEL Nº 6974 – 18 chaabane 1442 (1er-4-2021)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-21-13 du 22 joumada II 1442 (5 février 2021) portant promulgation de la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132,
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 113-21 du 18 joumada II 1442 (1er février 2021) en vertu de laquelle elle a déclaré que «la teneur de la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution n’est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 22 joumada II 1442 (5 février 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi organique n° 57-20 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Article unique Sont modifiées et complétées comme suit, les annexes n° 1 et 2 jointes à la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle que modifiée et complétée :
« ANNEXE N° 1 « Liste des établissements « et entreprises publics stratégiques « A - Etablissements publics stratégiques :
«......................................................... ;
«......................................................... ;
« - Caisse..........................maladie ;
« - Institut supérieur de la magistrature ;
« - Agence nationale des registres.
« B - Entreprises publiques stratégiques :
«......................................................... ;
«......................................................... ;
« - Sociétés ............................................ public ;
« - Société Royale d’encouragement du cheval ;
« - Société nationale de garantie et de financement de « l’entreprise.
* * * ANNEXE N° 2 « Liste complétant les fonctions supérieures objet de « délibération en Conseil du gouvernement « A - Les responsables des établissements publics suivants :
« - Centres régionaux d’investissement ;
« - Fonds .................................... communal ;
« ......................................................... ;
« ......................................................... ;
(la suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6959 du 25 joumada II 1442 (8 février 2021).