Décision n° 12-26

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Type

Décision

Numéro

12-26

Publication

BO arabe n° 7483 du 16 février 2026, page 44 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963
  portant création de l’Office national des chemins de fer, tel que modifié et complété, notamment son article 4 ;
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Loi n° 52-03
  relative à l›organisation, la gestion et l›exploitation du réseau ferroviaire national (B.O. n° 5284 du 20 janvier 2005) ; Dahir n° 1.02.297 du 25 rejeb 1423…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.
• Décret n° 2-23-1019
  
• Décret n° 2-25-955 du 23 décembre 2025
  

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