Décision n° 206/2023 du 28 novembre 2023

Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.

Type

Décision

Numéro

206/2023

Date

28 novembre 2023

Publication

BO arabe n° 7265 du 15 janvier 2024, page 36 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 20-13 du 30 juin 2014
  relative au Conseil de la concurrence.
• Loi n° 104-12 du 30 juin 2014
  relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Dahir n° 1-14-117 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
• Décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014
  pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2015
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.