Décision n° 3899-13 du 17 février 2014

fixant la composition et le règlement intérieur de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics.

Type

Décision

Numéro

3899-13

Date

17 février 2014

Traduction française

BO n° 7488-bis du 5 mars 2026, page 317 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7530 du 30 juillet 2026, page 23 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-03-193 du 11 septembre 2003
  fixant les attributions et l'organisation du ministère des habous et des affaires islamiques ;
• Arrêté n° 365-13 du 8 avril 2013
  en application de l’article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 31, DÉCIDE :
• Dahir n° 1-09-236 du 23 février 2010
  relatif au code des Habous, notamment son article 2 ;

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