Nº 7488 bis – 15 ramadan 1447 (5-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
Décision du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 3899-13 du 17 rabii II 1435 (17 février 2014) fixant la composition et le règlement intérieur de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics.
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En cas de vacance du poste de chef de service membre de la commission, le président de la commission charge un fonctionnaire dudit service pour le subroger en qualité de membre. Titre III
LE MINISTRE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES, Vu le dahir n° 1-03-193 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère des Habous et des affaires islamiques, tel que modifié et complété ; Vu l’arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 365-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) en application de l’article 61 du dahir n° 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous, notamment son article 31, DÉCIDE :
Titre premier Dispositions générales A RTICLE PREMIER. – Sont fixés conformément aux dispositions prévues à la présente décision, la composition et le règlement intérieur de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics, prévue à l’article 31 de l’arrêté susvisé n° 365-13. Titre II Composition de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics ART. 2 – La commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics se compose, outre le chef de la division de gestion des biens Habous ou son suppléant président, des membres suivants : – le chef du service de la gestion des biens urbains ; – le chef du service de la gestion des biens agricoles ; – le chef du service de la conservation des biens. ART. 3 – Le président de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont l’avis est jugé utile pour assister aux réunions de ladite commission. ART. 4 – En cas d’absence des réunions, ou d’empêchement, d’un membre de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics, le président peut le faire suppléer par tout fonctionnaire de la division qu’il juge compétent.
Règlement intérieur de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics A RT. 5 – La commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics tient ses réunions sur invitation de son président chaque fois que nécessaire pour l’examen des dossiers qui lui sont soumis conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé n° 365-13. A RT. 6 – La commission se réunit valablement en présence d’au moins trois membres. A RT. 7 – La commission adopte ses propositions à la majorité des voix des membres présents et en cas d’égalité, celle du président est prépondérante. ART. 8 – Le procès-verbal prévu aux articles 31 et 36 de l’arrêté susvisé n° 365-13 est soumis, dans un délai de huit jours de la date de sa signature, par le président de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics au ministre des Habous et des affaires islamiques pour statuer sur les propositions qui y sont contenues. ART. 9 – Le président de la commission des louages et des ventes relatifs aux Habous publics charge un fonctionnaire de la division de gestion des biens Habous des missions de secrétariat de la commission. ART. 10 – Le secrétaire de la commission se charge, sous la supervision du président, d’élaborer l’ordre du jour des réunions et à cet effet, prépare les dossiers et l’ensemble des pièces et des documents nécessaires à ses travaux, dresse les procès-verbaux des réunions et conserve les pièces afférentes à ses travaux. Titre IV Dispositions diverses ART. 11 – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel. Rabat, le 17 rabii II 1435 (17 février 2014). AHMED TOUFIQ. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6249 du 21 joumada II 1435 (21 avril 2014).