Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décision
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La décision n° 995-20 du 18 mars 2020 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6875 du 20 avril 2020, page 24.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
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