Loi n° 47-18 du 13 février 2019 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
Décret n° 2-23-700 du 23 janvier 2025 fixant les règles comptables spécifiques aux syndicats des copropriétaires en application de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des…
Arrêté n° 821-25 du 21 mars 2025 modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n° 771-13 du 18 rabii…
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