Loi n° 47-06 du 30 novembre 2007
relative à la fiscalité des collectivités locales.
Décret
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Le décret n° 2-02-371 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6705-bis du 3 septembre 2018, page 1929.
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relative à la fiscalité des collectivités locales.
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