Décret n° 2-09-515

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Type

Décret

Numéro

2-09-515

Publication

BO arabe n° 7395 du 14 avril 2025, page 61 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-63-225 du 5 août 1963
  portant création de l’Office national des chemins de fer
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Loi n° 52-03 du 7 janvier 2005
  relative à l›organisation
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi

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