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Décret n° 2-14-712 du 25 décembre 2014

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

Type
Décret
Numéro
2-14-712
Date
25 décembre 2014
Traduction française
BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 79 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 1

Décret n° 2-14-712 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises. 4933

BO n° 6320-bis du 25 décembre 2014, page 79

Décret n° 2-14-712 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

Textes cités avec cet acte

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