N° 6320 bis – 2 rabii I 1436 (25-12-2014) BULLETIN OFFICIEL 4933
Décret n° 2-14-712 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 90 de la Constitution ;
Vu l'article 45 de la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 hija 1435 (17 octobre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de :
– contracter, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des emprunts extérieurs et recourir à tout autre instrument financier afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ;
– conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts et recourir à tout autre instrument financier pour stabiliser le coût du service de la dette.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 19 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel que modifié et complété, notamment son article 64,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements » :
I – Le Chef du gouvernement, pour les dépenses de promotion de l'investissement, prévues par la loi-cadre formant charte de l'investissement, afférentes à :
– l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l'investissement ;
– la réalisation d'infrastructure externe ;
– la formation professionnelle ;
– toutes autres dépenses relatives à la promotion de l'investissement.
II – Le ministre chargé des finances, pour les contributions sous forme d'apport en capital, destinées au soutien des investissements, dans un cadre conventionnel, en relation avec les stratégies sectorielles et les projets régionaux.
III – Le ministre chargé de l'industrie, pour les dépenses suivantes :
– les dépenses afférentes aux différents projets du plan d'accélération industrielle 2014-2020 ;
– les versements au profit des établissements publics ;
– les appuis au secteur privé.
ART. 2. – Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.