Décret n° 2-15-946 du 17 décembre 2015

autorisant le CIH BANK et la CDG à prendre une participation au capital d'une banque participative.

Type

Décret

Numéro

2-15-946

Date

17 décembre 2015

Traduction française

BO n° 6432 du 21 janvier 2016, page 98 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-08-76 du 5 mars 2008
  et ce conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  telle qu’elle a été modifiée et complété ;
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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