Loi n° 7-81 du 6 mai 1982
qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers ;
Décret
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Le décret n° 2-18-222 du 26 avril 2018 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 6672 du 10 mai 2018, page 12.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers ;
à raison des dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux ;
relatif à l’application de la loi précitée.
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