Décret n° 2-18-306 du 20 juin 2018

Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 (20 juin 2018) fixant

Type: Décret
Numéro: 2-18-306
Date: 20 juin 2018
Traduction française: BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 16 · PDF officiel
Mentions: 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 2

Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 (20 juin 2018) fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société. 1396

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BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 16

Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 (20 juin 2018) fixant

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 17-95
Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996
s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
précité, permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.

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