1396 BULLETIN OFFICIEL N° 6688 – 21 chaoual 1439 (5-7-2018)
Décret n° 2-18-306 du 6 chaoual 1439 (20 juin 2018) fixant le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment, son article 279 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 15 ramadan 1439 (31 mai 2018),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – En application du premier alinéa de l'article 279 de la loi n° 17-95 susvisée, le pourcentage du capital que la société peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom pour son compte, ne peut dépasser 10%.
ART. 2. – Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 chaoual 1439 (20 juin 2018). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6687 du 18 chaoual 1439 (2 juillet 2018).
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 895-18 du 4 rejeb 1439 (22 mars 2018) fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation spéciale pour ester en justice par les associations de protection du consommateur, non reconnues d'utilité publique, et les formes et modalités de sa délivrance et de son retrait.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT, DU COMMERCE ET DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE,
Vu le décret n° 2-12-503 du 4 kaada 1434 (11 septembre 2013) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, notamment ses articles 35 et 39,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 39 du décret n° 2-12-503 susvisé, toute association de protection du consommateur, non reconnue d'utilité publique et dont le but exclusif est la protection du consommateur, qui souhaite obtenir l'autorisation spéciale pour ester en justice doit déposer sa demande auprès du bureau d'ordre central du ministère de la justice, accompagnée des documents visés à l'article 2 ci-après, contre récépissé.
La demande visée à l'alinéa précédent doit préciser en particulier, le secteur d'activité concerné par la demande de l'autorisation spéciale pour ester en justice et l'adresse de correspondance avec l'association concernée.
ART. 2. – L'association concernée doit accompagner sa demande des documents suivants :
1. une copie du récépissé de dépôt du dossier de constitution de l'association et, le cas échéant, une copie du dernier récépissé relatif au renouvellement de ses organes conformément à son statut ;
2. une copie actualisée du statut déposé auprès des autorités administratives compétentes et, le cas échéant, une copie actualisée du règlement intérieur de l'association ;
3. une copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui a élu l'organe de gestion de l'association ;
4. la liste des membres de l'organe de gestion de l'association, avec mention de leurs nationalités et professions et des adresses des annexes de l'association si elles existent ;
5. la liste des adhérents à l'association et la situation de leurs cotisations dans l'association ;
6. une copie des rapports, moral et financier, des deux dernières années de fonctionnement de l'association ;
7. une copie du procès-verbal des délibérations de l'organe de gestion de l'association, donnant mandat pour obtenir une autorisation spéciale pour ester en justice ;
8. une copie du contrat conclu entre l'association et un avocat ou une société civile professionnelle d'avocat pour assurer sa représentation devant les tribunaux.
Les documents visés aux paragraphes 1 à 4 et aux paragraphes 7 et 8 sont déposés en deux exemplaires certifiés conformes à leurs originaux.
L'association concernée doit compléter les documents et informations en cas de demande de l'autorité gouvernementale chargée de la justice, et ce dans un délai fixé par cette dernière sans tenir compte de cette durée dans les délais prévus à l'article 5 ci-dessous.