N° 6688 – 21 chaoual 1439 (5-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1397
ART. 3. – L'autorité gouvernementale chargée de la justice examine le dossier de la demande et en transmet une copie, pour avis, à l'autorité ou aux autorités gouvernementales de tutelles du secteur d'activité concerné par la demande de l'autorisation spéciale pour ester en justice.
Les autorités gouvernementales de tutelle citées dans l'alinéa précédent, doivent soumettre leur avis à l'autorité gouvernementale chargée de la justice dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de la réception d'une copie du dossier. Passé ce délai, il est considéré que la demande ne suscite aucune observation de leur part.
ART. 4. – Après réception de l'avis de l'autorité ou des autorités de tutelle du secteur d'activité concerné, l'autorité gouvernementale chargée de la justice accorde ou refuse l'octroi de l'autorisation spéciale pour ester en justice.
ART. 5. – L'autorisation spéciale pour ester en justice est accordée par arrêté du ministre chargé de la justice dans un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la demande, pour une durée de 3 années sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté d'octroi de l'autorisation spéciale pour ester en justice est notifié à l'association concernée dans un délai de 15 jours à compter de la date de son adoption. Ledit arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
En cas de refus de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation spéciale pour ester en justice, cette décision motivée est notifiée à l'association concernée dans un délai de 15 jours à compter de son adoption.
ART. 6. – L'autorisation citée à l'article précédent est renouvelée pour la même durée et selon les mêmes modalités et conditions prévues dans cet arrêté conjoint, sur demande de l'association concernée, 60 jours au moins avant l'expiration de la durée de l'autorisation spéciale pour ester en justice.
Les associations concernées ayant obtenu l'autorisation spéciale pour ester en justice doivent aviser immédiatement l'autorité gouvernementale chargée de la justice, de tous les changements qui ont affecté les données déclarées lors du dépôt du dossier de ladite autorisation.
ART. 7. – L'autorisation spéciale pour ester en justice est retirée, après constatation, par l'autorité gouvernementale chargée de la justice, que l'association concernée, ne répond plus aux conditions prévues par l'article 35 du décret n° 2-12-503 susmentionné.
Avant de prendre la décision de retrait, l'autorité gouvernementale chargée de la justice invite l'association concernée à régulariser sa situation dans un délai qu'elle lui fixe.
ART. 8. – L'autorisation spéciale pour ester en justice est retirée par arrêté du ministre chargé de la justice, notifié à l'association concernée dans un délai de 15 jours à compter de son adoption. Ledit arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
ART. 9. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 rejeb 1439 (22 mars 2018).
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique, MOHAMED AUAJJAR.
Le ministre de la justice, MOHAMED AUAJJAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6670 du 16 chaabane 1439 (3 mai 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1530-18 du 1er ramadan 1439 (17 mai 2018) fixant le seuil maximum de la commission d'enregistrement perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier promulguée par le dahir n° 1-16-151 du 21 kaada 1437 (25 août 2016), notamment son article 25 ;
Sur proposition de l'autorité marocaine du marché des capitaux,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le seuil maximum de la commission d'enregistrement des transactions perçue par la société gestionnaire de la bourse des valeurs prévu au 2ème alinéa de l'article 25 de la loi susvisée n° 19-14, à l'occasion de toute transaction effectuée par l'entremise des sociétés de bourse visées au titre III de ladite loi, est fixé à :
1. deux et demi pour mille du montant de la transaction lorsque celle-ci porte sur des titres de capital, tels que définis au a) de l'article 2 de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne telle que modifiée et complétée ;
2. un pour mille du montant de la transaction lorsque celle-ci porte sur des titres de créance, tels que définis au b) de l'article 2 de la loi n° 44-12.
ART. 2. – Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 2821-95 du 24 chaabane 1416 (15 janvier 1996) fixant le taux maximum de la commission perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs.
ART. 3. – Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er ramadan 1439 (17 mai 2018).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6686 du 14 chaoual 1439 (28 juin 2018).