Arrêté n° 1530-18 du 17 mai 2018

fixant le seuil maximum de la commission d'enregistrement perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs.

Type

Arrêté

Numéro

1530-18

Date

17 mai 2018

Traduction française

BO n° 6688 du 5 juillet 2018, page 17 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
  précité, permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.
• Loi n° 19-14
  relative à la Bourse des valeurs,
• Dahir n° 1-16-151 du 25 août 2016
  portant promulgation de la loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier.
• Loi n° 44-12 du 28 décembre 2012
  relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, promulguée par le…
• Arrêté n° 2821-95 du 15 janvier 1996
  fixant le taux maximum de la commission perçue par la société gestionnaire de la Bourse des valeurs.

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