fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation spéciale pour ester en justice par les associations de protection du consommateur, non reconnues d'utilité publique, et les formes et modalités de sa d
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique n° 895-18 du 4 rejeb 1439 (22 mars 2018) fixant les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation spéciale pour ester en justice par les associations de protection du…
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 895-18 du 4 rejeb 1439 (22 mars 2018) fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation spéciale pour ester en justice par les associations de protection du…
arrêté conjoint n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique ;