Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2899
159 Rapport Annuel 2023 § Alléger les conditions d’obtention de l’autorisation d’ester en justice, telles qu’énoncées dans l’arrêté conjoint n°895-18, pour les associations de protection du consommateur non reconnues d’utilité publique ;
§ Etablir un cadre réglementaire approprié pour encourager les associations des quartiers et des « douars » à s’organiser en réseaux, et les former/sensibiliser sur la participation citoyenne à travers les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation au niveau des collectivités territoriales ;
§ Définir de manière participative, les règles et les critères relatifs à la représentativité des associations intéressées à la chose publique au sein des instances consultatives qui participent à l’élaboration des programmes de développement des collectivités territoriales ;
§ Promouvoir le partenariat Etat/associations dans le cadre d’une vision revisitée des engagements de chaque partie, portant notamment sur la bonne gouvernance, l’accès aux financements publics, la qualité des objectifs et des actions, ainsi que le suivi et l’évaluation des résultats réalisés ;
§ Procéder à l’adoption d’une classification exhaustive des associations, couvrant l’ensemble des finalités envisageables (plaidoyer/services ; national/international/territorial ; qualité d’intérêt publique/fondation, etc.), afin de faciliter l’établissement d’une base de données nationale simplifiée et aisément accessible à tous ;
§ Déléguer aux associations de la société civile la gestion de certains services publics, en particulier les services de proximité et d’intérêt général, et ce dans le but d’assurer aux usagers une prestation de service à la fois de qualité et prompte ;
§ Encourager la création de nouvelles associations en mettant à leur disposition des espaces collaboratifs dotés d’outils de travail nécessaires (téléphones, connexion internet, ordinateurs, assistance technique pour la création de sites web, abonnement aux bases de données et services digitaux, etc.).
Deuxièmement, des changements sur le plan financier et fiscal :
§ Accroitre les fonds publics destinés aux associations et favoriser, dans le cadre de partenariats Etat-Associations, les financements pluriannuels, avec des projets d’une durée minimale de trois ans, plutôt que des subventions ponctuelles ;
§ Adopter le plan comptable spécifique aux associations et veiller à intégrer les critères de bonne gouvernance ;
§ Exonérer fiscalement, au titre de l’IS et de la TVA, les activités économiques des associations toutes catégories confondues, qualifiées de non lucratives selon les critères en usage définis par la règlementation fiscale (gestion non intéressée de l’association, caractère non concurrentiel de l’activité et de ses conditions d’exercice) ;
§ Encourager l’emploi associatif en élargissant le spectre des associations bénéficiaires des incitations fiscales, tout en fixant des plafonds réduits pour l’impôt sur le revenu appliqué aux hauts salaires versés aux employés associatifs, et ce, dans la perspective de la révision prévue de l’IR en 2024 ;