2898 BULLETIN OFFICIEL Nº 7355 bis – 22 joumada I 1446 (25-11-2024)
158 Conseil Economique, Social et Environnemental La Constitution de 2011 consacre, dans ses articles 12, 13 et 139, le rôle primordial des associations en tant qu’acteurs clés contribuant, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques et des programmes et projets de développement nationaux et territoriaux. Il convient de rappeler, à cet égard, le lancement de deux initiatives d’envergure destinées à accompagner la mise en place de ce nouveau positionnement accordé aux associations dans la gouvernance publique et le processus de prise de décision. Il s’agit, d’une part, de la « dynamique de l’appel de Rabat » initiée en 2012, et d’autre part, du « dialogue national sur la société civile et les nouvelles prérogatives constitutionnelles » lancé en 2013. Par ailleurs, le ministère délégué chargé des relations avec le parlement a élaboré la stratégie « Nassij », dédiée à la promotion des associations de la société civile pour la période 2022-2026.
Plus d’une décennie s’est écoulée depuis l’ancrage constitutionnel de la société civile, le lancement de ces deux débats nationaux auxquels ont pris part plusieurs milliers d’associations, et l’amorce de la stratégie ambitieuse mise en place en la matière par les pouvoirs publics. Force est de constater, aujourd’hui, que ce chantier transformateur peine à se concrétiser pleinement de manière à répondre aux attentes communes des différents acteurs et à atteindre le degré d’ambition escompté.
Parmi les contraintes persistantes, soulevées par les acteurs, il y a lieu de citer entre autres :
§ des pratiques administratives parfois restrictives ne favorisant pas la création ou le renouvellement des instances de gestion des associations, et ce, conformément aux dispositions juridiques relatives au droit d’association (non-délivrance du récépissé provisoire et définitif, demande de pièces supplémentaires, etc. ) ;
§ les difficultés rencontrées en matière d’exercice effectif du droit de pétition par les associations en raison de la complexité et la lourdeur des procédures y afférentes, ainsi que des suites réservées aux pétitions déclarées recevables par les collectivités territoriales ;
§ l’accès limité à l’espace public pour l’organisation des activités ;
§ les dispositions fiscales non-adaptées aux spécificités des associations et un accès limité au financement public .
Partant de ce constat, le CESE préconise de donner une nouvelle et forte impulsion à la vie associative et de redynamiser son rôle dans le développement du pays, en mettant l’accent sur un ensemble de recommandations émises par le Conseil sur la base de son approche d’écoute, de consultation et de co-construction avec les différentes parties prenantes, notamment les associations qui ont porté les initiatives précitées. Il s’agit principalement d’opérer deux grandes évolutions :
En premier lieu, des changements de portée juridique et structurelle :
§ Veiller à la conformité du dahir n° 1-58-376 régissant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété, avec les dispositions de la Constitution de 2011 et adopter un statut particulier pour les fondations et les associations intéressées à la chose publique ;
§ Préciser, en matière de reconnaissance d’utilité publique, la disposition de « poursuivre un but d’intérêt général » énoncée dans l’article 1er du décret n°2-04-969, en établissant des critères explicites et opposables justifiant l’octroi ou le refus de ladite qualité ;