Décret n° 2-18-879 du 29 mars 2021

fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de pharmacovigilance.

Type

Décret

Numéro

2-18-879

Date

29 mars 2021

Traduction française

BO n° 6984 du 6 mai 2021, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-04 du 19 mars 2026
  portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
• Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
  du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de…

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