Décret n° 2-19-946 du 17 octobre 2019

relatif aux attributions du ministre de la justice

Type

Décret

Numéro

2-19-946

Date

17 octobre 2019

Traduction française

BO n° 6822-bis du 18 octobre 2019, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-07 du 7 avril 2017
  portant nomination des membres du gouvernement
• Dahir n° 1-19-122 du 14 octobre 2019
  
• Loi organique n° 065-13 du 26 octobre 2026
  relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Dahir n° 1-15-33 du 19 mars 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
• Décret n° 2-10-310 du 11 avril 2011
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de la justice,
• Décret n° 2-19-947 du 17 octobre 2019
  relatif aux attributions du ministre de la santé
• Décret n° 2-94-285 du 21 novembre 1994
  du 21 novembre 1994 relatif aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé est d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale en…

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