Décret n° 2-21-532 du 29 novembre 2021

portant création de la commission ministérielle de pilotage de la réforme du système de protection sociale.

Type

Décret

Numéro

2-21-532

Date

29 novembre 2021

Traduction française

BO n° 7336 du 19 septembre 2024, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 09-21
  relative à la protection sociale promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 09 chaabane 1442 (23 mars 2021), notamment son article 16 ;
• Dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021
  
• Loi-cadre n° 09-21
  relative à la protection sociale, promulguée par le dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) ;

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