Loi n° 7-81
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Décret
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Le décret n° 2-21-557 du 3 août 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7014 du 19 août 2021, page 78.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
portant promulgation de la loi n° 7-81
relatif à l’application de la loi
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