Loi n° 39-89
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
Décret
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Le décret n° 2-21-791 du 6 octobre 2021 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7031 du 18 octobre 2021, page 13.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant nomination des membres du gouvernement
relatif à la délégation de signature des ministres, et des secrétaires d'Etat, donner délégation au ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette dernière à
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