Décret n° 2-22-234 du 17 mai 2022

pris pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement.

Type

Décret

Numéro

2-22-234

Date

17 mai 2022

Traduction française

BO n° 7096 du 2 juin 2022, page 10 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-10-473 du 6 septembre 2011
  pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment son article 53, 3),
• Décret n° 2-12-389 du 22 avril 2013
  
• Loi n° 76-21
  pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
• Dahir n° 1-21-115 du 10 décembre 2021
  

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