724 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022)
ART. 8. – Les établissements et entreprises de production, de traitement, de transformation, d’emballage, de conditionnement, de distribution, d’entreposage ou de conservation du couscous et/ou des pâtes alimentaires doivent être autorisés sur le plan sanitaire conformément aux dispositions du décret susvisé n°2-10-473.
Les exploitants de ces établissements ou entreprises doivent assurer la traçabilité de leurs produits conformément aux dispositions de l’article 75 dudit décret.
ART. 9. – Les opérations de traitement, de manipulation et de transformation pour la préparation du couscous et des pâtes alimentaires doivent être effectuées exclusivement avec une eau potable telle que définie par la réglementation en vigueur.
ART. 10. – Seuls les additifs autorisés par la réglementation en vigueur applicable aux catégories auxquelles appartiennent les produits visés à l’article 2 ci-dessus, peuvent être utilisés pour leur préparation.
ART. 11. – Les critères microbiologiques, les limites des contaminants et des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits commercialisés visés à l’article 2 ci-dessus ne doivent pas dépasser les limites maximales fixées par la réglementation en vigueur.
ART. 12. – Le couscous et les pâtes alimentaires doivent être emballés et conditionnés dans des contenants adaptés fermés, propres et secs permettant de préserver leur qualité et leur sécurité sanitaire.
Ces contenants doivent être constitués de matériaux qui répondent aux spécifications et exigences fixées conformément aux dispositions de l’article 53 du décret précité n°2-10-473.
ART. 13. – Les importateurs doivent s’assurer que le couscous et les pâtes alimentaires qu’ils importent répondent aux dispositions du présent décret et aux exigences fixées à l’article 48 du décret précité n° 2-10-473.
ART. 14. – L’étiquetage du couscous et des pâtes alimentaires doit être fait conformément aux dispositions du décret susvisé n°2-12-389.
En outre, cet étiquetage doit comprendre :
– la mention « fraîches » après la dénomination « pâtes alimentaires », lorsque les pâtes alimentaires ne sont pas déshydratées ou sont légèrement séchées ;
– la mention «frais » après la dénomination « pâtes alimentaires aux œufs » dans le cas d’utilisation d’œufs frais pour leur préparation.
ART. 15. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté prévu à l’article 5 ci-dessus.
A compter de cette date, l’arrêté du 21 hija 1374 (10 août 1955) relatif à la fabrication des pâtes alimentaires est abrogé.
Les établissements et entreprises ainsi que les importateurs visés aux articles 8 et 13 ci-dessus exerçant leurs activités à la date d’entrée en vigueur du présent décret disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de cette date pour s’y conformer.
ART. 16. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 chaoual 1443 (17 mai 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Décret n° 2-22-234 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) pris pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l’octroi des subventions directes de l’Etat en matière d’investissement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 7 de la loi de finances n° 76-21 pour l’année 2022, promulguée par le dahir n°1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021) ;
Sur proposition du ministre délégué, auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du Budget ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Pour l’application des dispositions de l’article 7 de la loi de finances n° 76-21 susvisé, les subventions directes de l’Etat dans le cadre du soutien à l’investissement octroyées aux personnes physiques et morales concernées, en situation fiscale régulière s’entendent :
– des subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles prévues dans un cadre conventionnel qui sont octroyées, à titre définitif pour la réalisation des projets d’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du commerce, du tourisme, de l’énergie et des mines ;