Décret n° 2-22-725

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Type

Décret

Numéro

2-22-725

Publication

BO arabe n° 7364 du 26 décembre 2024, page 187 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 12-90
  
• Dahir n° 57-19
  
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Loi n° 57-19
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993
  pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme

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