Décret n° 2-22-8

06 du 19 joumada I 1444 (14 décembre 2022) portant délégation de pouvoir, à la ministre de l’économie et des finances, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier

Type

Décret

Numéro

2-22-8

Traduction française

BO n° 7154-bis du 23 décembre 2022, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022
  
• Loi n° 50-22
  pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
• Décret n° 2-22-727 du 16 décembre 2022
  portant abrogation du décret n° 2-01-2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les…
• Décret n° 2-01-2679 du 31 décembre 2001
  instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.
• Décret n° 2-22-728 du 16 décembre 2022
  portant abrogation du décret n° 2-97-352 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe…
• Décret n° 2-97-352 du 30 juin 1997
  instituant au profit de l’Office du développement de la coopération une taxe parafiscale dite «Taxe de développement coopératif».

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